Code du patrimoine

Version en vigueur du 24 février 2004 au 01 janvier 2018

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Article L123-2

Version en vigueur du 24 février 2004 au 01 janvier 2018

L'Etat peut également exercer ce droit de préemption à la demande et pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'une personne morale de droit privé sans but lucratif propriétaire de collections affectées à un musée de France.


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