Code du patrimoine

Version en vigueur du 03 août 2006 au 26 juillet 2009

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Article L131-2

Version en vigueur du 03 août 2006 au 26 juillet 2009

Modifié par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 39 () JORF 3 août 2006

Les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, font l'objet d'un dépôt obligatoire, dénommé dépôt légal, dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public.

Les logiciels et les bases de données sont soumis à l'obligation de dépôt légal dès lors qu'ils sont mis à disposition d'un public par la diffusion d'un support matériel, quelle que soit la nature de ce support.

Sont également soumis au dépôt légal les signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l'objet d'une communication au public par voie électronique.


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