Code du patrimoine
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Version en vigueur depuis le 24 février 2004
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Article L143-4

Version en vigueur depuis le 24 février 2004

Les fondateurs sont tenus des dettes de la " Fondation du patrimoine " dans la limite de leurs apports. Les créanciers de la " Fondation du patrimoine " ne peuvent poursuivre les fondateurs pour le paiement des dettes de celle-ci qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la fondation.


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