Code du patrimoine
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Version en vigueur du 24 février 2004 au 06 juin 2021
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Article L143-5 (abrogé)

Version en vigueur du 24 février 2004 au 06 juin 2021

Abrogé par LOI n°2021-710 du 4 juin 2021 - art. 4

Les biens mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 143-2, dont la " Fondation du patrimoine " est propriétaire, ne peuvent être saisis par ses créanciers. Cette disposition n'affecte pas les droits des créanciers du précédent propriétaire d'un bien lorsqu'ils ont fait l'objet d'une publicité régulière.

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