Code du patrimoine
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Version en vigueur du 24 février 2004 au 10 décembre 2004
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Article L143-7

Version en vigueur du 24 février 2004 au 10 décembre 2004

Les ressources de la "Fondation du patrimoine" comprennent les versements des fondateurs, les revenus de ses biens, les produits du placement de ses fonds, les cotisations, les subventions publiques, les dons et legs et, généralement, toutes recettes provenant de son activité.

Lorsqu'elle possède des parts ou actions de sociétés détenues ou contrôlées par les fondateurs, la "Fondation du patrimoine" ne peut exercer les droits de vote attachés à ces actions.


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