Code du patrimoine
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Version en vigueur depuis le 27 décembre 2006
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Article L143-15

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2006

Création Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 10 (V) JORF 27 décembre 2006

Lorsqu'elles subventionnent des travaux mentionnés au 2 bis de l'article 200 du code général des impôts ou au f du 1 de l'article 238 bis du même code, les fondations ou associations reconnues d'utilité publique visées à ces articles concluent avec les propriétaires des monuments concernés des conventions qui, rendues publiques dès leur signature, doivent respecter les conditions prévues aux II à V de l'article L. 143-2-1 du présent code, sous réserve de remplacer les mots : " la Fondation du patrimoine " par les mots : " la fondation ou l'association ".


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