Code du patrimoine
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 24 février 2004 au 17 juillet 2008
Naviguer dans le sommaire du code

Article L211-4

Version en vigueur du 24 février 2004 au 17 juillet 2008

Les archives publiques sont :

a) Les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements et entreprises publics ;

b) Les documents qui procèdent de l'activité des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de service public ;

c) Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels.


Retourner en haut de la page