Code du patrimoine

Version en vigueur du 10 décembre 2004 au 17 juillet 2008

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Article L213-5

Version en vigueur du 10 décembre 2004 au 17 juillet 2008

Modifié par Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 78 (V) JORF 10 décembre 2004

Les dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-3, L. 213-6 et L. 213-7 sont affichées de façon très apparente dans les locaux ouverts au public de l'administration des archives et des services des collectivités territoriales qui détiennent des archives publiques.


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