Article L310-6 (abrogé)
Version en vigueur du 24 février 2004 au 29 avril 2017
Abrogé par Ordonnance n°2017-650 du 27 avril 2017 - art. 1
Les dispositions des articles L. 310-2 et L. 310-3 ne sont pas applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.