Code du patrimoine
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 24 février 2004
Naviguer dans le sommaire du code

Article L522-3

Version en vigueur depuis le 24 février 2004

Les prescriptions de l'Etat peuvent s'appliquer à des opérations non soumises à la redevance prévue à l'article L. 524-2.

Lorsque l'intérêt des vestiges impose leur conservation, l'autorité administrative notifie au propriétaire une instance de classement de tout ou partie du terrain dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux monuments historiques.


Retourner en haut de la page