Code du patrimoine
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Version en vigueur du 24 février 2004 au 01 janvier 2008
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Article L621-29

Version en vigueur du 24 février 2004 au 01 janvier 2008

L'autorité administrative est autorisée à subventionner dans la limite de 40 % de la dépense effective les travaux d'entretien et de réparation que nécessite la conservation des immeubles ou parties d'immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Les travaux s'exécutent sous le contrôle du service des monuments historiques.


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