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Version en vigueur depuis le 09 septembre 2005
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Article L621-29-3

Version en vigueur depuis le 09 septembre 2005

Création Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 15 () JORF 9 septembre 2005

En cas de mutation d'un immeuble classé ou inscrit, le propriétaire ou l'affectataire domanial transmet les études et les documents afférents aux travaux de conservation ou de restauration réalisés sur cet immeuble au nouveau propriétaire ou au nouvel affectataire domanial.


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