Code du patrimoine
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 09 septembre 2005
Naviguer dans le sommaire du code

Article L621-29-4

Version en vigueur depuis le 09 septembre 2005

Créé par Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 15 () JORF 9 septembre 2005

Lorsque les travaux d'entretien, de réparation et de mise en sécurité des immeubles classés ou inscrits, les études préalables, les travaux de restauration de ces immeubles ainsi que l'assistance à maîtrise d'ouvrage et l'assurance dommage-ouvrage font l'objet, dans les conditions prévues par les lois et règlements, d'aides de la part des collectivités publiques, un échéancier prévoit le versement au propriétaire d'un acompte avant le début de chaque tranche de travaux.


Retourner en haut de la page