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Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 01 octobre 2007
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Article L621-34 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 01 octobre 2007

Abrogé par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 38 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Modifié par Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 15 () JORF 9 septembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 18 () JORF 9 septembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2007

Les règles relatives à l'instruction du permis de démolir portant sur les immeubles inscrits, adossés ou situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit mentionnés aux articles L. 621-25, L. 621-30 et L. 621-31 du présent code sont régies par les dispositions des articles L. 430-4 et L. 430-8 du code de l'urbanisme.

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