Article L622-15
Version en vigueur depuis le 24 février 2004
Abrogé par Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 22 () JORF 9 septembre 2005
Les effets du classement d'un objet mobilier au titre des monuments historiques suivent l'objet, en quelques mains qu'il passe.