Article L622-24
Version en vigueur depuis le 09 septembre 2005
Création Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 27 () JORF 9 septembre 2005
Le propriétaire ou l'affectataire domanial a la responsabilité de la conservation de l'objet mobilier classé ou inscrit qui lui appartient ou qui lui est affecté.