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Version en vigueur depuis le 09 septembre 2005
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Article L622-26

Version en vigueur depuis le 09 septembre 2005

Créé par Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 27 () JORF 9 septembre 2005

En cas de mutation d'un objet mobilier classé ou inscrit, le propriétaire ou l'affectataire domanial transmet les études et les documents afférents aux travaux de conservation ou de restauration réalisés sur cet objet mobilier au nouveau propriétaire ou au nouvel affectataire domanial.


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