Code du patrimoine
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Version en vigueur du 24 février 2004 au 14 juillet 2010
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Article L642-6

Version en vigueur du 24 février 2004 au 14 juillet 2010

Les zones de protection créées en application des articles 17 à 20 et 28 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque continuent à produire leurs effets jusqu'à leur suppression ou leur remplacement par des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.


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