Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
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Version en vigueur du 31 juillet 2003 au 01 juillet 2006
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Article 1-3 (abrogé)

Version en vigueur du 31 juillet 2003 au 01 juillet 2006

Abrogé par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Créé par Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 56 () JORF 31 juillet 2003

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions du transfert dans le domaine public d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités et les modalités selon lesquelles les différentes personnes publiques ayant bénéficié du transfert de propriété et de compétences assurent la cohérence de la gestion du domaine public ayant fait l'objet du transfert. Ce décret fixe également la liste des cours d'eau et canaux d'intérêt national notamment utiles au transport de marchandises qui ne peuvent faire l'objet d'un transfert.

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