Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
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Version en vigueur du 31 juillet 2003 au 01 juillet 2006
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Article 7 (abrogé)

Version en vigueur du 31 juillet 2003 au 01 juillet 2006

Abrogé par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 56 () JORF 31 juillet 2003

Les voies déclassées sont placées pour les parties naturelles du lit, dans la catégorie des cours d'eau et lacs non domaniaux et, pour les autres parties, dans le domaine privé de l'Etat, de la collectivité territoriale ou du groupement, selon le cas.

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