Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
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Version en vigueur du 16 octobre 1956 au 01 juillet 2006
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Article 8 (abrogé)

Version en vigueur du 16 octobre 1956 au 01 juillet 2006

Abrogé par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par Décret n°70-1115 du 3 décembre 1970 - art. 1 (Ab) JORF 4 décembre 1970
Modifié par Loi 64-1245 1964-12-16 art. 30, art. 32 JORF 18 décembre 1964

Les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder.

Les arrêtés de délimitation pourront être l'objet d'un recours contentieux. Ils seront toujours pris sous la réserve des droits de propriété.

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