Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Version en vigueur du 16 octobre 1956 au 20 décembre 2003

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Article 42 (abrogé)

Version en vigueur du 16 octobre 1956 au 20 décembre 2003

Abrogé par Ordonnance n°2003-1216 du 18 décembre 2003 - art. 2 () JORF 20 décembre 2003
Abrogé par Loi 92-3 1992-01-03 art. 46 I JORF 4 janvier 1992

Les procès-verbaux constatant des contraventions de grande voirie, dressés par les brigadiers et les gendarmes, ou écrits et signés par les agents de la navigation intérieure, sont dispensés d'affirmation. Les autres devront être affirmés devant le juge de paix ou devant le maire ou l'adjoint du lieu.

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