Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 08 juin 1978 au 08 juin 2006

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Article R122-13 (abrogé)

Version en vigueur du 08 juin 1978 au 08 juin 2006

Abrogé par Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 1 () JORF 8 juin 2006

La commission technique interministérielle est présidée par le ministre de l'intérieur ou son représentant.

Cette commission comprend :

Trois représentants du ministre de l'intérieur (direction de la sécurité civile), dont deux remplissent les fonctions de secrétaire et de secrétaire adjoint ;

Un représentant de chacun des ministres chargés respectivement de la construction et de l'habitation, des affaires culturelles (architecture), de la santé, du travail, des établissements classés et de l'industrie ;

Le directeur du centre scientifique et technique du bâtiment ou son représentant ;

Le général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant ;

Le président de la fédération nationale des sapeurs-pompiers ou son représentant ;

L'architecte en chef de la préfecture de police ou son représentant ;

Le directeur du laboratoire central de la préfecture de police ou son représentant ;

Le président peut appeler, le cas échéant, un représentant de tout ministre compétent en raison de la destination de l'immeuble et, à titre consultatif, toute personne qualifiée par sa compétence.

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