Article R123-27 (abrogé)
Version en vigueur du 01 septembre 2019 au 01 juillet 2021
Abrogé par Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Le maire assure, en ce qui le concerne, l'exécution des dispositions du présent chapitre.