Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur depuis le 08 juin 1978

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Article R314-27

Version en vigueur depuis le 08 juin 1978

Les décrets pris pour l'application de la présente section doivent être approuvés en ce qui concerne les organismes d'habitations à loyer modéré dans les départements d'outre-mer par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.

Les textes fixant les conditions d'application de ladite section dans les différents territoires ne peuvent être modifiés que par décrets en Conseil d'Etat.


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