Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
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Version en vigueur du 30 novembre 1960 au 15 novembre 1996
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Article L53-2 (abrogé)

Version en vigueur du 30 novembre 1960 au 15 novembre 1996

Abrogé par Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 41 () JORF 15 novembre 1996
Création Ordonnance n°60-1253 du 29 novembre 1960 - art. 2 () JORF 30 novembre 1960

Dans un périmètre de 200 mètres autour de la limite de chacun des grands ensembles d'habitation construits postérieurement au 1er janvier 1955 ou à construire et groupant plus de 1000 logements, tel qu'il sera défini par arrêté préfectoral, l'ouverture, la translation et le transfert de tout débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième ou quatrième catégorie sont interdits.

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