Article R353-62
Version en vigueur du 08 octobre 1999 au 01 janvier 2006
Modifié par Décret n°99-865 du 7 octobre 1999 - art. 1 () JORF 8 octobre 1999
Les réservations de logements au bénéfice de l'Etat mentionnées par les dispositions de la section I du chapitre Ier du titre IV du livre IV sont prévues par la convention visée à l'article R. 353-59.