Code de la construction et de l'habitation
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Version en vigueur du 05 mai 2002 au 01 janvier 2006
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Article R353-71

Version en vigueur du 05 mai 2002 au 01 janvier 2006

Modifié par Décret n°2002-845 du 3 mai 2002 - art. 2 () JORF 5 mai 2002

Les loyers pratiqués, dont la valeur est fixée au mètre carré de surface corrigée ou de surface utile calculée selon les mêmes modalités que les loyers maximums définis par la convention, peuvent être révisés au cours du bail en application de l'article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Les loyers pratiqués peuvent être réévalués à chaque renouvellement du contrat de location selon les modalités définies par l'article 17 c de la loi modifiée du 6 juillet 1989, dans la limite du loyer maximum défini par la convention.


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