Code de la construction et de l'habitation
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Version en vigueur du 08 juin 1978 au 08 octobre 1999
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Article R353-74 (abrogé)

Version en vigueur du 08 juin 1978 au 08 octobre 1999

Abrogé par Décret n°99-865 du 7 octobre 1999 - art. 2 (V) JORF 8 octobre 1999
Modifié par Décret 80-416 1980-06-10 art. 9 JORF 13 juin 1980

Le loyer est payable par fraction mensuelle à terme échu, sauf convention expresse du bail qui peut prévoir le paiement par terme à échoir, jusqu'à une date qui est fixée par les conventions.

Le bailleur remet au locataire un document faisant clairement apparaître le montant du loyer, des sommes accessoires et, en cas de versement de l'aide personnalisée au bailleur, également celui de cette aide.

Il est tenu de remettre sur la demande du locataire et après paiement intégral du loyer et des sommes accessoires une quittance ou un reçu des sommes versées.

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