Code de la construction et de l'habitation
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Version en vigueur du 08 juin 1978 au 08 octobre 1999
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Article R353-75 (abrogé)

Version en vigueur du 08 juin 1978 au 08 octobre 1999

Abrogé par Décret n°99-865 du 7 octobre 1999 - art. 2 (V) JORF 8 octobre 1999
Modifié par Décret 80-416 1980-06-10 art. 1 JORF 13 juin 1980

Les conventions fixent les conditions dans lequelles il est demandé au locataire, lors de la signature du bail, un cautionnement qui peut être, au plus, équivalent à un mois de loyer en principal, révisable en fonction de l'évolution de celui-ci. Elles fixent également les conditions dans lesquelles ce cautionnement lui est restitué à son départ.

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