Article R353-91
Version en vigueur du 05 mai 2002 au 01 janvier 2006
Modifié par Décret n°2002-846 du 3 mai 2002 - art. 1 () JORF 5 mai 2002
La signature des conventions conditionne l'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement pour les locataires qui remplissent les conditions d'octroi de cette aide.