Article R353-106 (abrogé)
Version en vigueur du 08 juin 1978 au 29 mai 1997
Abrogé par Décret n°97-535 du 28 mai 1997 - art. 1 () JORF 29 mai 1997
Modifié par Décret 80-415 1980-06-10 art. 9 JORF 13 juin 1980
Création Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978 rectificatif JORF 31 janvier 1979
Ce projet de bail reproduit en caractères très apparents le texte intégral de l'article L. 353-8 est fait l'objet d'une notification aux intéressés dans les conditions fixées par les conventions.