Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 27 décembre 1994 au 01 janvier 2006

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Article R353-165

Version en vigueur du 27 décembre 1994 au 01 janvier 2006

Modifié par Décret n°94-1129 du 23 décembre 1994 - art. 3 () JORF 27 décembre 1994

Les articles L. 353-1 à L. 353-13 sont applicables aux résidences sociales mentionnées à l'article R. 351-55 et assimilées à des logements à usage locatif en application du 5° de l'article L. 351-2 et de la section IV du chapitre Ier du présent titre sous réserve des dispositions de la présente sous-section.


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