Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 20 juillet 2001 au 01 janvier 2008

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Article R423-1

Version en vigueur du 20 juillet 2001 au 01 janvier 2008

Modifié par Décret n°2001-645 du 18 juillet 2001 - art. 2 () JORF 20 juillet 2001

Les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré, conformément à l'article L. 423-3, sont fixées après avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré.

En ce qui concerne les sociétés anonymes de crédit immobilier, ces règles sont fixées, sans préjudice des compétences dévolues au comité de la réglementation bancaire et à la commission bancaire, après avis de leur chambre syndicale et du Conseil supérieur des HLM.



NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008.

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