Code de la construction et de l'habitation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 08 juin 1978
Naviguer dans le sommaire du code

Article R432-9

Version en vigueur depuis le 08 juin 1978

Les bénéficiaires des prêts mentionnés au présent chapitre sont soumis au contrôle du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les opérations ayant donné lieu auxdits prêts.


Retourner en haut de la page