Code du travail
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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
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Article L1155-1

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de médiateur, prévu à l'article L. 1152-6, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros.






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