Code du travail
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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
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Article L1224-1

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.






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