Article L1224-4 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

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« Article L1224-4 - Code du travail »

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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
  - Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6)
    - Titre II : Formation et exécution du contrat de travail (Articles L1221-1 à L1227-1)
      - Chapitre IV : Transfert du contrat de travail. (Articles L1224-1 à L1224-4)
        Article L1224-1
        Article L1224-2
        Article L1224-3
        Article L1224-3-1
        Article L1224-3-2
        Article L1224-4

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Article L1224-4

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 1224-1 et L. 1224-2.

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