Code du travail

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

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Article L1233-6

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Les critères retenus par la convention et l'accord collectif de travail ou, à défaut, par la décision de l'employeur ne peuvent établir une priorité de licenciement à raison des seuls avantages à caractère viager dont bénéficie un salarié.






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