Article L1233-29
Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2018
Dans les entreprises ou établissements employant habituellement moins de cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte les délégués du personnel.
Ces derniers tiennent deux réunions, séparées par un délai qui ne peut être supérieur à quatorze jours.