Code du travail
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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
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Article L1248-7

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Le fait de ne pas transmettre au salarié le contrat de travail à durée déterminée au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche en méconnaissance de l'article L. 1242-13 est puni d'une amende de 3 750 euros.

La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.






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