Code du travail

Dernière mise à jour des données de ce code : 19 juillet 2021

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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
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Article L1271-10

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Le chèque emploi-service universel, lorsqu'il a la nature d'un titre spécial de paiement, est émis par des organismes et établissements spécialisés ou les établissements, mentionnés à l'article L. 1271-9, qui ont été habilités dans des conditions déterminées par décret et qui en assurent le remboursement aux personnes mentionnées à l'article L. 1271-1.






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