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Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 février 2017
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Article L1441-21

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 février 2017

Le conseiller prud'homme élu, qui refuse de se faire installer ou est déclaré démissionnaire d'office, est inéligible pendant un délai de cinq ans à partir de son refus ou de la décision du tribunal qui le déclare démissionnaire.






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