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Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 février 2017
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Article L1441-28

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 février 2017

La constatation par le juge, avant le scrutin, de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats sur une liste rend cette liste irrégulière dès lors qu'elle a pour effet de réduire le nombre de candidats de la liste à un nombre inférieur au nombre de postes à pourvoir.






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