Article L1441-33 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 février 2017
Abrogé par Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1
Les règles établies par les articles L. 10, L. 61 et L. 67 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales pour les conseils de prud'hommes.