Code du travail

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2016

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Article L2243-1

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2016

Le fait de se soustraire aux obligations prévues à l'article L. 2242-1, relatives à la convocation des parties à la négociation annuelle et à l'obligation périodique de négocier, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.






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