Code du travail

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2018

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Article L2312-3

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2018

A l'expiration du mandat des délégués du personnel, l'institution n'est pas renouvelée si les effectifs de l'établissement sont restés en dessous de onze salariés pendant au moins douze mois.

Dans ce cas, le renouvellement intervient dès que les conditions d'effectifs prévues à l'article L. 2312-2 sont à nouveau remplies, la période de trois ans étant calculée à partir de la fin du dernier mandat des délégués du personnel.






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