Article L2327-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2018
Abrogé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Des comités d'établissement et un comité central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant des établissements distincts.