Code du travail

Dernière mise à jour des données de ce code : 19 juillet 2021

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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
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Article L3241-1

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.

Toute stipulation contraire est nulle.

En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande.

Au-delà d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.






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