Code du travail
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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
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Article L4153-7

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Il est interdit aux père, mère, tuteurs ou employeurs, et généralement à toute personne ayant autorité sur un enfant ou en ayant la garde, de le placer sous la conduite de vagabonds, de personnes sans moyens de subsistance ou se livrant à la mendicité.






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